En vigueur depuis le 29 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.