Arrêté du 6 août 2018

Article 5

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Article 5

Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe XI, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

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Abrogé1 septembre 2019

Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des militaires pour les formations spécialisées

Résumé. Les militaires doivent signer un engagement écrit avant de suivre une formation spécialisée, précisant leur obligation de servir après la formation.

Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe XI, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance