Art. 6. - L'application des dispositions du présent arrêté ne peut avoir pour effet le retrait des titres de séjour non plus que l'interruption du service des prestations qui ont été accordés avant l'entrée en vigueur du décret no 94-211 du 11 mars 1994 susvisé.
Arrêté du 6 avril 1995
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Art. 6. - L'application des dispositions du présent arrêté ne peut avoir pour effet le retrait des titres de séjour non plus que l'interruption du service des prestations qui ont été accordés avant l'entrée en vigueur du décret no 94-211 du 11 mars 1994 susvisé.
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