Arrêté du 6 avril 1995

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Art. 4. - Pour la revalidation ou le renouvellement du titre de séjour,

conformément à l'article 7 du décret no 94-211 du 11 mars 1994 susvisé, il est procédé à une nouvelle appréciation des conditions de ressources fixées à l'article 1er, alinéas k, l et m, du même décret en prenant en compte exclusivement:

l'ensemble des ressources provenant de l'étranger;

les prestations servies en application de la législation française de sécurité sociale, à condition que le bénéficiaire soit le titulaire du titre de séjour, son conjoint ou, le cas échéant, ses ascendants ou ceux de son conjoint;

les revenus du capital perçus en France.

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Art. 4. - Pour la revalidation ou le renouvellement du titre de séjour,

conformément à l'article 7 du décret no 94-211 du 11 mars 1994 susvisé, il est procédé à une nouvelle appréciation des conditions de ressources fixées à l'article 1er, alinéas k, l et m, du même décret en prenant en compte exclusivement:

  • l'ensemble des ressources provenant de l'étranger;
  • les prestations servies en application de la législation française de sécurité sociale, à condition que le bénéficiaire soit le titulaire du titre de séjour, son conjoint ou, le cas échéant, ses ascendants ou ceux de son conjoint;
  • les revenus du capital perçus en France.

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