Arrêté du 6 avril 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les personnels des chambres régionales des comptes concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les personnels des chambres régionales des comptes concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.

Historique des versions

Source : Légifrance