Abrogé par Arrêté du 2 juin 2020 - art. 3
Créé le 15 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Mise en œuvre d'un arrêté par le directeur général de la police nationale
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.