Arrêté du 6 décembre 1952

Article 3-3

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Article 3-3

La commission arrête un règlement intérieur précisant les conditions de son fonctionnement.

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En vigueur depuis le 15 août 2008

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Règlement intérieur de la commission

Résumé. La commission établit des règles pour son fonctionnement interne.

La commission arrête un règlement intérieur précisant les conditions de son fonctionnement.

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