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Arrêté du 6 décembre 1993

TITRE IER : ORGANISATION DES REGIES

Abrogé4 octobre 2026
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Abrogé4 octobre 2026

Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 4 octobre 2026

Les régies de recettes et les régies d’avances des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sont créées ou modifiées par arrêté du préfet après avis du trésorier-payeur général sur proposition du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.

Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général sur proposition du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.

Une copie des arrêtés portant création ou modification des régies de recettes et des régies d’avances est adressée aux ministères chargés du budget et de l’industrie.

Une copie des arrêtés portant nomination de régisseurs est adressée au ministère chargé de l’industrie.

Abrogé depuis le dimanche 4 octobre 2026

En vigueur du samedi 18 décembre 1993 au samedi 3 octobre 2026

TITRE IER : ORGANISATION DES REGIES
Article 1