Arrêté du 6 décembre 1995

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Art. 7. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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