Art. 48. - Date d'application :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Arrêté du 6 décembre 1996
Art. 48. - Date d'application :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 48. - Date d'application :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Source : Légifrance