Arrêté du 6 décembre 1996

Article 19

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Article 19

Mesures à prendre lorsque, au cours du transport, le chargement ne présente plus les garanties prescrites :

Lorsque l'état d'un chargement de matières dangereuses n'offre plus, pour un motif quelconque, les garanties de sécurité prescrites par le présent arrêté, le représentant du chemin de fer peut faire appel à l'expéditeur et lui demander des instructions.

Si la constatation est faite en cours d'acheminement, le wagon doit être arrêté à l'endroit le plus convenable.

En cas d'accident ou d'incident, notamment explosion, incendie, fuite, ou menace de fuite suite à un choc, perte ou vol de matières ou objets dangereux survenant en cours de transport, le représentant du chemin de fer préviendra ou fera prévenir, sans délai :

a) Les services d'incendie et de secours et la brigade de gendarmerie ou le service de police le plus proche du lieu de l'accident, cet avis devant indiquer :

le lieu et la nature de l'accident ;

les caractéristiques des matières transportées (s'il y a lieu les consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction prohibés) ;

l'importance des dommages ;

plus généralement toutes précisions permettant d'estimer l'importance du risque et de décider de l'ampleur des secours à mettre en oeuvre.

b) L'expéditeur qui peut être appelé à donner des instructions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2001

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juillet 2001

Mesures à prendre lorsque, au cours du transport, le chargement ne présente plus les garanties prescrites :

Lorsque l'état d'un chargement de matières dangereuses n'offre plus, pour un motif quelconque, les garanties de sécurité prescrites par le présent arrêté, le représentant du chemin de fer peut faire appel à l'expéditeur et lui demander des instructions.

Si la constatation est faite en cours d'acheminement, le wagon doit être arrêté à l'endroit le plus convenable.

En cas d'accident ou d'incident, notamment explosion, incendie, fuite, ou menace de fuite suite à un choc, perte ou vol de matières ou objets dangereux survenant en cours de transport, le représentant du chemin de fer préviendra ou fera prévenir, sans délai :

a) Les services d'incendie et de secours et la brigade de gendarmerie ou le service de police le plus proche du lieu de l'accident, cet avis devant indiquer :

  • le lieu et la nature de l'accident ;
  • les caractéristiques des matières transportées (s'il y a lieu les consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction prohibés) ;
  • l'importance des dommages ;
  • plus généralement toutes précisions permettant d'estimer l'importance du risque et de décider de l'ampleur des secours à mettre en oeuvre.

b) L'expéditeur qui peut être appelé à donner des instructions.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 30 juin 2001

Source : Légifrance