Art. 7. - La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels et des assurés ou de leurs ayants droit dans les conditions fixées à l'article 19 de la convention.
Arrêté du 6 décembre 2000
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Art. 7. - La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels et des assurés ou de leurs ayants droit dans les conditions fixées à l'article 19 de la convention.
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