Arrêté du 6 décembre 2000

Article 3

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Article 3

En cas de détérioration d'un matériel de l'Etat par la faute d'un demandeur, la réparation ou le remplacement de ce matériel est à la charge dudit demandeur.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 23 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002

En cas de détérioration d'un matériel de l'Etat par la faute d'un demandeur, la réparation ou le remplacement de ce matériel est à la charge dudit demandeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance