Abrogé1 janvier 2002
Créé le 23 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
En cas de détérioration d'un matériel de l'Etat par la faute d'un demandeur, la réparation ou le remplacement de ce matériel est à la charge dudit demandeur.
Arrêté du 6 décembre 2000
En cas de détérioration d'un matériel de l'Etat par la faute d'un demandeur, la réparation ou le remplacement de ce matériel est à la charge dudit demandeur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
En cas de détérioration d'un matériel de l'Etat par la faute d'un demandeur, la réparation ou le remplacement de ce matériel est à la charge dudit demandeur.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance