Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 décembre 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, la convention entre la CANAM et l'ORGANIC relative à la coordination entre le régime d'indemnités journalières maladie des professions industrielles et commerciales et le régime des professions visé à l'article L. 635-11 du code de la sécurité sociale (Règlement d'assurance invalidité-décès pour les indépendants) et la convention entre la CANAM et la CANCAVA relative à la coordination entre le régime d'indemnités journalières maladie des professions artisanales et le régime d'assurance invalidité de ces mêmes professions visé à l'article L. 635-7 du code de la sécurité sociale (Régime d'assurance invalidité-décès des artisans).
Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2003/01 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
Arrêté du 6 décembre 2002
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 décembre 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, la convention entre la CANAM et l'ORGANIC relative à la coordination entre le régime d'indemnités journalières maladie des professions industrielles et commerciales et le régime des professions visé à l'article L. 635-11 du code de la sécurité sociale (Règlement d'assurance invalidité-décès pour les indépendants) et la convention entre la CANAM et la CANCAVA relative à la coordination entre le régime d'indemnités journalières maladie des professions artisanales et le régime d'assurance invalidité de ces mêmes professions visé à l'article L. 635-7 du code de la sécurité sociale (Régime d'assurance invalidité-décès des artisans).
Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2003/01 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
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