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Arrêté du 6 décembre 2011

portant additif n° 95 à la Pharmacopée

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règlements pour les médicaments à partir de janvier 2012

Résumé. Un nouvel arrêté du 6 décembre 2011 met en place de nouvelles règles sur les médicaments, notamment un supplément à la Pharmacopée européenne et des textes sur les médicaments à base d'immunoglobulines, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé), L. 5112-1 (La composition et l'application de la pharmacopée), L. 5125-24 (Règles sur les ventes en pharmacie), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) et R. 5112-1 (La pharmacopée : un guide pour les médicaments) à R. 5112-14 (Secret des délibérations sur les médicaments) ;

Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;

Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 novembre 2011,

Arrêtent :

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Entrée en vigueur du supplément 7.3 de la Pharmacopée européenne

Résumé. Un nouveau supplément de la Pharmacopée européenne entre en vigueur le 1er janvier 2012.

La mise en application des textes composant le troisième supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.3, est fixée au 1er janvier 2012.

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Entrée en vigueur d'une nouvelle norme pour un médicament

Résumé. Un nouveau texte sur les médicaments à base d'immunoglobulines entre en vigueur le 1er janvier 2012.

La version révisée de la monographie de la Pharmacopée européenne « Immunoglobuline humaine normale pour administration par voie intraveineuse (0918) » entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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Application des nouvelles règles sur les médicaments

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2011 confie au directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la tâche d'appliquer les nouvelles règles sur les médicaments, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

Arrêté du 6 décembre 2011
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Article 3