Arrêté du 6 décembre 2011

Article 6

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Article 6

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.

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Abrogé29 décembre 2012

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité de départ pour les ouvriers de la défense

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire lors des restructurations, selon les conditions et le calendrier définis par un décret précédent.

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 janvier 2012 au vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance