Arrêté du 6 décembre 2011

Article 8

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Article 8

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration).

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Abrogé29 décembre 2012

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfices pour les agents touchés par des suppressions d'emplois

Résumé. Seuls les agents dont l'emploi est supprimé dans certaines restructurations bénéficient de droits spécifiques.

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 janvier 2012 au vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance