Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 11
Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012
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Bénéfices pour les agents touchés par des suppressions d'emplois
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration).