Arrêté du 6 décembre 2011

Article 9

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Article 9

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté, doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

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Abrogé29 décembre 2012

Créé le 22 janvier 2012 · Abrogé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application pour les agents civils et militaires

Résumé. Les agents civils et militaires doivent occuper un emploi spécifique dans certains services pour bénéficier des dispositions des articles 2 à 7.

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté, doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 janvier 2012 au vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance