Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 décembre 2012

portant agrément de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 décembre 2012 sur la formation des conducteurs de matières dangereuses

Résumé. L'AFPA est autorisée à former et certifier les conducteurs pour le transport de produits pétroliers, sous certaines conditions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;

Vu l'avis du 5 avril 2012 paru au Bulletin officiel n° 2012/7 du 25 avril 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 (Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle de sécurité) modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu la demande présentée par l'Association pour le développement de la formation professionnelle des adultes (AFPA), domiciliée ZI des Chanoux, 63, rue Louis-Ampère, 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex, en date du 10 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 13 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'AFPA pour des formations spécifiques

Résumé. L'AFPA est autorisée à former et certifier les conducteurs pour le transport de produits pétroliers.

Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, l'Association pour le développement de la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
― formation de base : formation requise au 8.2.1.2 de l'ADR ;
― spécialisation « produits pétroliers » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au 4.3 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des formations AFPA

Résumé. L'AFPA doit obtenir l'accord du ministre pour modifier ses formations de transport de matières dangereuses.

L'AFPA est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'AFPA est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et durée de validité d'un agrément pour la formation des conducteurs

Résumé. L'agrément de l'AFPA pour former les conducteurs de matières dangereuses est valable jusqu'en 2013, mais peut être retiré en cas de manquement.

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Arrêté du 6 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5