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Arrêté du 6 décembre 2012

portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 décembre 2012 sur la formation des conducteurs de marchandises dangereuses

Résumé. Un bureau technique est autorisé à former et certifier les conducteurs pour le transport de marchandises dangereuses, avec des règles spécifiques pour l'agrément et la durée de validité.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu la directive 2008/68/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;

Vu l'avis du 5 avril 2012 paru au Bulletin officiel n° 2012-7 du 25 avril 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 (Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle de sécurité) modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;

Vu la demande présentée par le bureau de vérifications techniques, domicilié 2-4, avenue de la Cerisaie, BP 312, 94266 Fresnes Cedex, en date du 27 février 2012 ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 13 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,

Arrête :

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Agrément d'un organisme pour les formations de transport de marchandises dangereuses

Résumé. Un bureau technique est autorisé à former et certifier les conducteurs pour le transport de marchandises dangereuses.

Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, le bureau de vérifications techniques (BVT) est organisme agréé pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :
― formation de base : formation requise au point 8.2.1.2 de l'ADR ;
― spécialisation citernes : formation requise au point 8.2.1.3 de l'ADR et au point 4.2 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― spécialisation « GPL » formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au point 4.3 (a) de l'annexe I de l'arrêté TMD ;
― spécialisation produits pétroliers : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au point 4.3 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD.

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Conditions de validité de l'agrément du BVT

Résumé. Le BVT a un agrément exclusif pour former les conducteurs de matières dangereuses, mais doit demander l'accord du ministre pour toute modification.

Le BVT est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Le BVT est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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Conditions de validité d'un agrément pour formations

Résumé. Un agrément est valable jusqu'à fin 2013, mais peut être retiré en cas de manquement aux règles.

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au point 3.4 de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 5 avril 2012 susvisé.

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

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