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Arrêté du 6 décembre 2016

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 décembre 2016 sur les salaires dans les ateliers d'insertion

Résumé. Un arrêté impose un accord sur les salaires minimaux pour les ateliers d'insertion, sauf ceux déjà agréés.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 13 du 10 janvier 2014 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de salaires minimaux dans les ateliers d'insertion

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires minimaux pour les employeurs et salariés des ateliers et chantiers d'insertion, sauf ceux soumis à agrément.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux), modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 13 du 10 janvier 2014 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Application immédiate d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires dans les ateliers d'insertion commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 6 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3