portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Abrogé28 octobre 2018
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France)Art. 36Expérimentations de télémédecine en FranceLa loi autorise des expérimentations de télémédecine pendant cinq ans à partir de 2014, avec des dérogations aux règles habituelles de facturation et de remboursement. de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2014 (Expérimentation de la télémédecine dans dix régions françaises)Expérimentation de la télémédecine dans dix régions françaisesDix régions françaises vont tester la télémédecine pendant quatre ans pour améliorer les soins à distance. fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France)Art. 36Expérimentations de télémédecine en FranceLa loi autorise des expérimentations de télémédecine pendant cinq ans à partir de 2014, avec des dérogations aux règles habituelles de facturation et de remboursement. de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 (Arrêté du 28 avril 2016 sur les expérimentations de télémédecine)Arrêté du 28 avril 2016 sur les expérimentations de télémédecineUn arrêté du 28 avril 2016 organise des tests de télémédecine dans neuf régions, en remplaçant les anciennes règles et en désignant trois responsables pour sa mise en œuvre. portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France)Art. 36Expérimentations de télémédecine en FranceLa loi autorise des expérimentations de télémédecine pendant cinq ans à partir de 2014, avec des dérogations aux règles habituelles de facturation et de remboursement. de la loi n° 2013-1203 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016,
Créé le 16 décembre 2016 · Abrogé le 28 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déploiement de la télémédecine : détails de l'expérimentation
Résumé. Un arrêté précise les détails de l'expérimentation de la télémédecine dans certaines régions, en définissant les acteurs impliqués et les conditions d'application.
Les volets du cahier des charges prévu à l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France)Art. 36Expérimentations de télémédecine en FranceLa loi autorise des expérimentations de télémédecine pendant cinq ans à partir de 2014, avec des dérogations aux règles habituelles de facturation et de remboursement. de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. portant sur la réalisation de la télésurveillance figurent en annexe du présent arrêté. Ils sont mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie des régions mentionnées dans l'arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France)Art. 36Expérimentations de télémédecine en FranceLa loi autorise des expérimentations de télémédecine pendant cinq ans à partir de 2014, avec des dérogations aux règles habituelles de facturation et de remboursement. de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ils sont également opposables aux professionnels de santé, organismes locaux d'assurance maladie et structures de prises en charge du patient dès lors que les actes de télémédecine sont réalisés par un professionnel de santé requis exerçant dans l'une des neuf régions précitées quels que soient le lieu de résidence du patient et le lieu d'exercice du médecin requérant.
Créé le 16 décembre 2016 · Abrogé le 28 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la télésurveillance
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 15 décembre 2016 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui concerne la télésurveillance dans le domaine de la santé.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.