Arrêté du 11 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Les arrêtés du 6 décembre 2016, du 25 avril 2017 et du 14 novembre 2017 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France) de la loi n° 2013-1203 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont abrogés.
Les stipulations conventionnelles prises en application des arrêtés visés à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement.
Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets.
Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 6 décembre 2016
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
-Arrêté du 25 avril 2017
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2020

Créé le 28 octobre 2018 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des arrêtés sur la télésurveillance médicale

Résumé. Les anciens arrêtés sur la télésurveillance médicale sont annulés, mais les conventions et droits acquis restent valables jusqu'à leur date d'expiration initiale.

Les arrêtés du 6 décembre 2016, du 25 avril 2017 et du 14 novembre 2017 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France) de la loi n° 2013-1203 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont abrogés.
Les stipulations conventionnelles prises en application des arrêtés visés à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement.
Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets.
Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 octobre 2018 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance