Arrêté du 6 février 2002

Article 5

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Article 5

La commission consultative paritaire délibère selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), à l'exception de ses articles 28, 30, 34 à 38, 40 et 42.

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