Arrêté du 6 février 2002

Article 8

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Article 8

En cas de partage des voix lors des votes émis, le président a voix prépondérante. Le président de la commission consultative paritaire peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

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En cas de partage des voix lors des votes émis, le président a voix prépondérante. Le président de la commission consultative paritaire peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

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