Arrêté du 6 février 2002

Article 4

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Article 4

La commission consultative professionnelle est compétente pour émettre un avis en matière de nomination aux fonctions spécifiques et d'avancement ou de retrait de niveau professionnel.

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La commission consultative professionnelle est compétente pour émettre un avis en matière de nomination aux fonctions spécifiques et d'avancement ou de retrait de niveau professionnel.

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