Arrêté du 6 février 2002

TITRE IV : FONCTIONNEMENT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En cas de partage des voix lors des votes émis, le président a voix prépondérante.
Le président de la commission consultative professionnelle peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE IV : FONCTIONNEMENT
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8