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Arrêté du 6 février 2003

Article 2

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Article 2

Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs des services déconcentrés (mer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 septembre 2014

Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 25 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire pour les corps maritimes

Résumé. Une nouvelle commission administrative paritaire est créée pour les syndics des gens de mer et les agents administratifs des services déconcentrés.

Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs des services déconcentrés (mer).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance