Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 25 septembre 2014
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Création d'une commission administrative paritaire pour les corps maritimes
Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs des services déconcentrés (mer).