Arrêté du 6 février 2012

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Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2012, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est fixé à 170 000 euros.

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Fixation du plafond d'avance financière pour un service ministériel

Résumé. Un arrêté fixe à 170 000 euros le montant maximal d'une avance financière pour un service du ministère de l'Intérieur.

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2012, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est fixé à 170 000 euros.

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