Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 26
Créé le 26 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011
Les décisions d'exclusion mentionnées aux articles 7 et 9 du présent arrêté sont prononcées par le président du jury. Ces décisions sont immédiatement applicables et notifiées dans les meilleurs délais aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.