Arrêté du 6 janvier 2003

Article 10

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Article 10

Les décisions d'exclusion mentionnées aux articles 7 et 9 du présent arrêté sont prononcées par le président du jury. Ces décisions sont immédiatement applicables et notifiées dans les meilleurs délais aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Abrogé1 juillet 2011

Créé le 26 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

Les décisions d'exclusion mentionnées aux articles 7 et 9 du présent arrêté sont prononcées par le président du jury. Ces décisions sont immédiatement applicables et notifiées dans les meilleurs délais aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 2003 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance