La ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 44 (Mise en place des conseillers prud'hommes à Mayotte)Art. 44Mise en place des conseillers prud'hommes à MayotteLa loi organise la mise en place des conseillers prud'hommes à Mayotte, avec des règles spécifiques pour leur nomination et leur mandat. ;
Vu le décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 (Organisation des conseils de prud'hommes à Mayotte)Organisation des conseils de prud'hommes à MayotteCe décret organise les conseils de prud'hommes à Mayotte avec deux sections et fixe leurs dates d'application. relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou ;
Vu le décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 (Création et organisation du conseil de prud'hommes de Mamoudzou)Création et organisation du conseil de prud'hommes de MamoudzouCe décret organise la création et le fonctionnement du conseil de prud'hommes de Mamoudzou à Mayotte, en précisant le nombre de conseillers, leur nomination, leur serment et leur formation obligatoire. relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes ;
Vu la présentation des résultats enregistrés au Haut Conseil du dialogue social le 24 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 octobre 2020,
Arrêtent :