Arrêté du 6 juillet 2005

Article 5

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Article 5

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier central près les ministères chargés de l'équipement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier central près les ministères chargés de l'équipement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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