Arrêté du 6 juillet 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juillet 2002

Art. 2

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Augmentation des membres des commissions administratives paritaires agricoles

Résumé. La commission administrative paritaire de certains corps agricoles augmente le nombre de ses membres, passant de 14 à 16 pour les titulaires et les suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

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