Arrêté du 6 juillet 2017

Titre Ier : UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE SAISONNIÈRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la pêche saisonnière

Résumé. Des règles pour permettre à certains bateaux de pêcher seulement à certaines périodes de l'année.

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Conditions pour une dérogation à la pêche saisonnière

Résumé. L'article définit les conditions pour que certains navires puissent bénéficier d'une dérogation concernant leur activité de pêche saisonnière.

Les activités de pêche saisonnière prises en compte pour l'application de la dérogation prévue à l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêche) susvisé sont les activités :
1. Des navires autorisés à exercer uniquement l'une des activités de pêche fixées à l'annexe I du présent (Aides financières aux éleveurs en 2017) arrêté :

- qui n'ont pas les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime (Autorisations pour les activités de pêche) ou les licences de pêche professionnelle mentionnées aux articles L. 912-2.b et L. 912-3.I.b et c du code rural et de la pêche maritime nécessaires à l'exercice d'autres activités de pêche dans les espaces maritimes autorisés par leur catégorie de navigation ; ou,
- qui ne peuvent pas accéder à des stocks non soumis à quotas et qui ne sont pas autorisés à accéder aux quotas ou aux sous-quotas de captures et d'effort de pêche mentionnées à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime (Répartition des quotas de pêche) nécessaires à l'exercice d'autres activités de pêche dans les espaces maritimes autorisés par leur catégorie de navigation.

2. Des navires remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- le navire est inactif pendant au moins cinq mois par période de trente jours consécutifs dans les douze mois qui précédent ;

pour l'application de cette condition, un navire est inactif dès lors que l'effectif porté à son rôle ne correspond pas à celui prévu pour son exploitation.

- le navire est actif au moins 90 jours, dans les douze mois qui précédent ;

pour l'application de cette condition, un navire est actif dès lors que l'effectif porté à son rôle correspond à celui prévu pour son exploitation.

- l'activité de pêche professionnelle du navire contribue à au moins 15 % du revenu net total, dans les douze mois qui précédent, de son exploitant.

En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

Titre Ier : UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE SAISONNIÈRE
Article 1