Arrêté du 6 juin 2003

Article 7

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Article 7

Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme de cadre sage-femme, les candidats doivent :

-être titulaires d'un diplôme ou autre titre, mentionné aux articles L. 4111-2 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme ;

-avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au 31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres de sages-femmes ;

-avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque école concernée sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2003 · Dernière version le 14 mai 2010

Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme de cadre sage-femme, les candidats doivent :

-être titulaires d'un diplôme ou autre titre, mentionné aux articles L. 4111-2 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme ;

-avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au 31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres de sages-femmes ;

-avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque école concernée sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 2006 au jeudi 13 mai 2010

En vigueur du vendredi 4 juillet 2003 au mardi 9 mai 2006

Source : Légifrance