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Arrêté du 6 juin 2005

Article 5

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Article 5

L'extension ou la modification d'installations collectives qui ne modifient pas de façon notable les conditions d'autorisation d'utilisation mentionnées à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique sont soumises à déclaration auprès du service de santé des armées, avec copie au directeur des affaires juridiques et au chef de l'inspection des installations classées.

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, cette déclaration est effectuée auprès du préfet.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

L'extension ou la modification d'installations collectives qui ne modifient pas de façon notable les conditions d'autorisation d'utilisation mentionnées à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique sont soumises à déclaration auprès du service de santé des armées, avec copie au directeur des affaires juridiques et au chef de l'inspection des installations classées.

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, cette déclaration est effectuée auprès du préfet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

Source : Légifrance