Arrêté du 6 juin 2005

Article 7

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Article 7

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, un arrêté ministériel précise les lieux de prélèvements des échantillons prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 1321-15 du code de la santé publique pour le contrôle sanitaire des installations relevant du ministre de la défense.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, un arrêté ministériel précise les lieux de prélèvements des échantillons prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 1321-15 du code de la santé publique pour le contrôle sanitaire des installations relevant du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

Source : Légifrance