Arrêté du 6 juin 2005

Article 14

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Article 14

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, les autorités militaires mentionnées à l'article 6 exercent les pouvoirs dévolus au préfet par les articles R. 1321-28 à R. 1321-29 du code de la santé publique. Elles accordent la dérogation prévue à l'article R. 1321-31 du code de la santé publique. Pour les dérogations prévues aux articles R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique, les autorités militaires précitées transmettent les dossiers de demande au préfet territorialement compétent.

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est fait application des articles R. 1321-28, R. 1321-29 et R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, les autorités militaires mentionnées à l'article 6 exercent les pouvoirs dévolus au préfet par les articles R. 1321-28 à R. 1321-29 du code de la santé publique. Elles accordent la dérogation prévue à l'article R. 1321-31 du code de la santé publique. Pour les dérogations prévues aux articles R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique, les autorités militaires précitées transmettent les dossiers de demande au préfet territorialement compétent.

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est fait application des articles R. 1321-28, R. 1321-29 et R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

Source : Légifrance