Arrêté du 6 juin 2005

Article 15

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Article 15

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, les dérogations prévues aux articles R. 1321-40 et R. 1321-42 du code de la santé publique sont accordées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Les décisions relatives à l'application des 1° et 2° de l'article R. 1321-40 du code de la santé publique sont prises après avis de la direction du service de santé des armées territorialement compétente en concertation avec les autorités civiles.

L'arrêté fixe les valeurs maximales des paramètres sur lesquels porte la dérogation.

Ces dérogations sont instruites selon des modalités identiques à celles décrites à l'article 2 du présent arrêté.

Dans les autres cas, cette dérogation est accordée par arrêté du préfet territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 12 avril 2012

Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2, les dérogations prévues aux articles R. 1321-40 et R. 1321-42 du code de la santé publique sont accordées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Les décisions relatives à l'application des 1° et 2° de l'article R. 1321-40 du code de la santé publique sont prises après avis de la direction du service de santé des armées territorialement compétente en concertation avec les autorités civiles.

L'arrêté fixe les valeurs maximales des paramètres sur lesquels porte la dérogation.

Ces dérogations sont instruites selon des modalités identiques à celles décrites à l'article 2 du présent arrêté.

Dans les autres cas, cette dérogation est accordée par arrêté du préfet territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 juillet 2005 au mercredi 11 avril 2012

Source : Légifrance