Arrêté du 6 juin 2006

Article 213-10

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Article 213-10

Les adjoints de la police nationale affectés à la DAPN accomplissent des tâches administratives d'exécution.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2006 · Dernière version le 9 février 2008

Les adjoints de la police nationale affectés à la DAPN accomplissent des tâches administratives d'exécution.

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En vigueur depuis le samedi 9 février 2008

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au vendredi 8 février 2008

Source : Légifrance