Arrêté du 6 juin 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Lorsque les prérogatives conférées par le titre dont ils sont détenteurs n'apparaissent pas en français sur ce titre, les plaisanciers étrangers doivent pouvoir présenter, à tout contrôle, une traduction en français des indications portées sur leur permis, établie par un traducteur assermenté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 juillet 2011

Créé le 25 juin 2008 · Abrogé le 23 juillet 2011

Lorsque les prérogatives conférées par le titre dont ils sont détenteurs n'apparaissent pas en français sur ce titre, les plaisanciers étrangers doivent pouvoir présenter, à tout contrôle, une traduction en français des indications portées sur leur permis, établie par un traducteur assermenté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juin 2008 au vendredi 22 juillet 2011

Source : Légifrance