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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un représentant de l'État
Résumé. Un haut fonctionnaire est nommé pour représenter l'État dans le conseil d'administration d'un établissement public.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2011, M. Gilles Deshayes, administrateur général des finances publiques au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
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