Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 juin 2012

portant délégation de signature (cabinet)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un chef de cabinet

Résumé. Un arrêté de 2012 permet à un chef de cabinet de signer des actes au nom d'une ministre, sauf les décrets.

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 15 mai 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 (Nomination des ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2012 (Nominations dans le cabinet ministériel) portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un chef de cabinet

Résumé. Un chef de cabinet est autorisé à signer des actes au nom d'une ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Eric LAJARGE, chef de cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2012 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2012.

Najat Vallaud-Belkacem

Arrêté du 6 juin 2012
Article 1
Article 2