ARRÊTÉ du 6 juin 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 (1) relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s’étend du 1er janvier 2014 au 30 octobre 2016.

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Extension d'un accord interprofessionnel sur les fruits et légumes

Résumé. Un accord sur les fruits et légumes frais est appliqué à tous les membres d'une organisation pendant deux ans.

Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 (1) relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s’étend du 1er janvier 2014 au 30 octobre 2016.

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