Arrêté du 6 juin 2016

Article 3

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Article 3

I. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en connaître, ont seuls accès aux données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour la sécurité des locaux ministériels) :
1° Les agents, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;
2° Le responsable des locaux ou le chef d'établissement au sein duquel les traitements sont mis en œuvre.
II. - Seuls les agents spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement peuvent, a posteriori, rechercher et extraire des images ou des informations des systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
III. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans les traitements :
1° Le chef de service ou son représentant ;
2° Les personnes habilitées du service en charge de la discipline ;
3° Les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant des ministères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Accès restreint aux données de vidéosurveillance

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux images et données de vidéosurveillance pour assurer la sécurité des lieux.

I. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en connaître, ont seuls accès aux données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour la sécurité des locaux ministériels) :
1° Les agents, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;
2° Le responsable des locaux ou le chef d'établissement au sein duquel les traitements sont mis en œuvre.
II. - Seuls les agents spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement peuvent, a posteriori, rechercher et extraire des images ou des informations des systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
III. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans les traitements :
1° Le chef de service ou son représentant ;
2° Les personnes habilitées du service en charge de la discipline ;
3° Les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant des ministères.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance