Arrêté du 6 juin 2016

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Un arrêté de 2016 précise que le droit d'opposition à la collecte de données personnelles ne s'applique pas aux traitements autorisés par ce même arrêté.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance