Arrêté du 6 juin 2018

Article 4

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Article 4

(dossier Installation classée)
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
  • les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;

- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le plan des bâtiments (cf. article 9 (Mesures de sécurité incendie dans les installations)) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments (cf. article 6 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments à risques)) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 10 (Sécurité des installations électriques)) ;
- les consignes d'exploitation (cf. article 12 (Consignes pour éviter les accidents et pollutions)) ;
- les informations préalables des produits et/ou déchets réceptionnés sur le site de l'installation (cf. article 13 (Contrôle des déchets dans les installations de gestion)) ;
- le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (cf. article 13 (Contrôle des déchets dans les installations de gestion)) ;
- le registre des déchets (cf. article 13 (Contrôle des déchets dans les installations de gestion)) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 14 (Collecte et traitement des effluents)) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 16 (Entretien des systèmes de traitement des eaux usées)) ;
- les résultats de l'autosurveillance eau (cf. article 20 (Contrôle annuel des polluants dans les rejets d'eau)).

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations documentaires des exploitants d'installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent tenir un dossier à jour avec tous les documents nécessaires pour assurer la sécurité et le respect de l'environnement.

(dossier Installation classée)
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
  • les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;

- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le plan des bâtiments (cf. article 9 (Mesures de sécurité incendie dans les installations)) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments (cf. article 6 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments à risques)) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 10 (Sécurité des installations électriques)) ;
- les consignes d'exploitation (cf. article 12 (Consignes pour éviter les accidents et pollutions)) ;
- les informations préalables des produits et/ou déchets réceptionnés sur le site de l'installation (cf. article 13 (Contrôle des déchets dans les installations de gestion)) ;
- le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (cf. article 13 (Contrôle des déchets dans les installations de gestion)) ;
- le registre des déchets (cf. article 13 (Contrôle des déchets dans les installations de gestion)) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 14 (Collecte et traitement des effluents)) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 16 (Entretien des systèmes de traitement des eaux usées)) ;
- les résultats de l'autosurveillance eau (cf. article 20 (Contrôle annuel des polluants dans les rejets d'eau)).

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

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En vigueur depuis le samedi 9 juin 2018

Source : Légifrance