Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique paritaire ministériel de trente membres.
Arrêté du 6 mai 1994
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Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique paritaire ministériel de trente membres.
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