Arrêté du 6 mai 1995

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Art. 6. - La création, la mise en service, l'utilisation et le contrôle des hélistations sont soumis aux conditions fixées pour les aérodromes par le code de l'aviation civile, sous réserve des dispositions du chapitre II ci-après, prévues par l'article D. 211-1 du code de l'aviation civile (Règles pour les aérodromes), en ce qui concerne les hélistations spécialement destinées au transport public à la demande.

CHAPITRE II

Hélistations spécialement destinées au transport public

à la demande

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Art. 6. - La création, la mise en service, l'utilisation et le contrôle des hélistations sont soumis aux conditions fixées pour les aérodromes par le code de l'aviation civile, sous réserve des dispositions du chapitre II ci-après, prévues par l'article D. 211-1 du code de l'aviation civile (Règles pour les aérodromes), en ce qui concerne les hélistations spécialement destinées au transport public à la demande.

CHAPITRE II

Hélistations spécialement destinées au transport public

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