Art. 1er. - Le taux de la taxe instituée par le décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé à 3,50 p. 100.
Arrêté du 6 mai 1995
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Art. 1er. - Le taux de la taxe instituée par le
décret du 6 mai 1995 susvisé
est fixé à 3,50 p. 100.
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